Conditions Générales

http://www.returnmykey.com
contact@returnmykey.com

Léo POITOUT
SIRET n° 539 933 697 00010
Dispensée d’immatriculation en application de l’ar ticle L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.

– Clause n° 1 : objet –

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ReturnMyKey.com et de son client dans le cadre de la vente des prestations de
services suivantes :
– code APE 4791B : « Vente à distance sur catalogue spécialisé » ;
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’entreprise ReturnMyKey.com :
– à l’adresse Internet : http://www.returnmykey.com/content/3-conditions-generales-de-ventes ;
– dans la signature de chaque e-mail envoyé par l’entreprise ReturnMyKey.com depuis l’adresse contact@returnmykey.com ;
– sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’entreprise ReturnMyKey.com pour le compte d’un
client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute
application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

– Clause n° 2 : prix –

Les prix présent sur le Site sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le
statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’ar ticle 293 B du CGI.

Sauf indication contraire, les prix indiqués comprennent les frais de port.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

– Clause n° 3 : disponibilité –

Nous nous engageons à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

– Clause n° 4 : modalités de paiement –

Le règlement s’effectue sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou
par carte bleue).
La commande ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’entreprise ReturnMyKey.com
la somme qui lui aura été demandé.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, grâce à Paypal, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.

– Clause n° 5 : livraison –

La livraison est effectuée par envoi postal. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande.

Le mode d’expédition standard est la lettre verte, remise sans signature environ 48h après l’envoi.

Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter.

Les frais d’expédition sont inclus dans le prix de nos produits.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client
ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne
dépendent pas de l’entreprise ReturnMyKey.com, mais du transporteur.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner
lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le transport par voie postale et les risques induits sont suppor tés en totalité par le
client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

– Clause n° 6 : force majeure –

La responsabilité de l’entreprise ReturnMyKey.com ne pourra pas être mise en œuvre si
la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’ar ticle 1148 du code civil.
Ainsi,  l’entreprise ReturnMyKey.com n’est pas responsable, notamment en cas
d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières
premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou par tielles de toute nature
entravant la bonne marche des activités de l’entreprise ReturnMyKey.com, telles que
les grèves des transports, des ser vices postaux, des fournisseurs en énergie, des
télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’entreprise ReturnMyKey.com des obligations contractuelles, de la commande ou des
présentes conditions générales de vente.

– Clause n°7 : données personnelles –

La passation de votre commande via le site implique que nous collections vos données personnelles, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. Vous autorisez ainsi l’entreprise ReturnMyKey.com à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1568788 v 0.

L’entreprise ReturnMyKey.com est seule détenteur des informations vous concernant.
Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par le Site, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

– Clause n° 8 : clause de compétence matérielle –

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de
LILLE (59) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera
porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ(59), le 25 octobre 2011.